Les contrôles dans les entreprises liés au dispositif Activité partielle vont être renforcés.

Si le principal objectif de ce plan de contrôle est la lutte contre la fraude, il doit permettre aussi la régularisation des demandes d’indemnisation qui comporteraient des erreurs.


Les contrôles sont effectués par la DIRECCTE, en lien avec les services partenaires sur une période de 3 mois qui pourra être prolongée si nécessaire et prennent la forme de demandes de pièces justificatives et/ou d’enquêtes réalisées dans les locaux de l’entreprise.


Afin de traiter les signalements transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les comités sociaux et économiques (CSE), la DIRECCTE met à disposition une adresse de messagerie spécifique : pdl.controle-ap@direccte.gouv.fr


👉Les entreprises peuvent également s’adresser directement au service activité partielle de chaque unité départementale (UD) de la DIRECCTE afin de régulariser volontairement toute erreur qu’elles identifieraient.

• UD 44 : paysdl-ut44.activite-partielle@direccte.gouv.fr

• UD 49 : paysdl-ut49.activite-partielle@direccte.gouv.fr

• UD 53 : paysdl-ut53.activite-partielle@direccte.gouv.fr

• UD 72 : paysdl-ut72.activite-partielle@direccte.gouv.fr

• UD 85 : paysdl-ut85.activite-partielle@direccte.gouv.fr



⚠️Rappel :

Les infractions peuvent donner lieu à des sanctions pénales à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans).


Communiqué de presse 15 juin 2020 :

Lutte contre la fraude au dispositif act
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