Les aides reçues du Fonds de solidarité pour les entreprises seront exonérées.

L'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (publiée au JO du 26 avril 2020) prévoit que les subventions versées sont exonérées d'Impôt sur les sociétés ou d'Impôt sur le revenu ainsi que de toute cotisation ou contribution sociales d'origine légale ou conventionnelle.

Cette aide ne serait pas non plus prise en compte pour l'appréciation des limites relatives à certains régimes (micro-BIC,micro-BNC, régime simplifié d'imposition des bénéfices BIC, exonération des + values de cession des éléments d'actifs...)


Vigilance: La Commission Européenne doit d'abord donner son accord comme pour toute aide d'Etat. Un décret d'application sera enfin publié pour l'entrée en vigueur de cette mesure.

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