La CNIL s'exprime sur la mise en place d'un Big Brother Français à fin d'utilité pour la DGFIP

Le projet de loi de finance 2020 (art. 57) prévoit de lancer, à titre expérimental (3 ans), un système de collecte à grande échelle de données provenant des réseaux sociaux.


Ce système algorithmique ciblerait tous les réseaux sociaux et plateformes de mise en relation (LinkedIn, Facebook, Twitter, Instagram, Le Bon Coin …).


Les données récupérées seraient celles dites "publiques"...no comment au regard des bugs liés aux règles de confidentialité de certaines plateformes.


L'objectif pour la DGFIP est de :

- pouvoir lutter contre les commerçants en ligne non déclarés.

- mettre en lumière une différence entre les déclarations des administrés et la réalité exposée sur les réseaux.


La CNIL a formulé plusieurs réserves de nature à préserver un strict équilibre entre l’objectif de lutte contre la fraude fiscale et le respect des droits et libertés des personnes concernées.


La Commission a notamment souligné la nécessité d’évaluer de manière approfondie le respect, par les administrations concernées, du principe de proportionnalité : seules les données réellement nécessaires à la détection de la fraude doivent être exploitées.


Pour en savoir plus,

Lien de la publication de la CNIL :

https://www.cnil.fr/fr/projet-de-loi-de-finances-2020-publication-de-lavis-de-la-cnil