Complémentaire Santé collective obligatoire

Complémentaire Santé collective obligatoire, J-7 pour adresser un courrier de résiliation à titre conservatoire.


Employeurs, vous venez de recevoir les nouvelles conditions tarifaires et de couvertures de votre Assurance Santé Groupe obligatoire applicables au 01/01/20.


Les Complémentaires ne sont jamais pressées pour vous les adresser...No comment.


L'absence de réponse de votre part, avant le 31/10/19 dernier délai, vaut acceptation des nouvelles règles à compter du 01/01/20.


Il ne vous reste que quelques jours pour lui adresser un courrier de résiliation à titre conservatoire en AR (à confirmer ou infirmer ultérieurement).


Cette démarche vous laissera "un peu de temps" pour :

- consulter vos salariés (et instances représentatives du personnel) pour faire le point des besoins,

- contacter et mettre en concurrence d'autres Assureurs,

- comparer les propositions reçues,

- et valider une proposition après consultation de vos salariés.


Conseils :

Vigilance sur le respect des délais de prévenance inscrits au contrat (à vous faire confirmer par votre assureur).


Pour rappel :

L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance.

Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme...ce n'est qu'une recommandation.