Au 01/01/2020, le taux AT « bureau » sera remplacé.

L'ancien taux AT permettait d'obtenir, sous conditions, un taux préférentiel pour le personnel administratif qui n'était pas soumis aux mêmes risques que l'ensemble du personnel.


Le nouveau taux AT « fonctions supports de nature administrative » est réservé aux fonctions, occupées à titre principal, de secrétariat, accueil, comptabilité, gestion financières, ressources humaines ainsi que les affaires juridiques.


La demande d'application du nouveau taux se fait ➡️ sur option ⬅️ et ne sera réservée qu'aux seules entreprises relevant d’un taux collectif ou mixte, c’est-à-dire celles dont l’effectif est inférieur à 150 salariés (arrêté du 15/02/17).


Elles devront en faire la demande avant le 30 novembre 2019 auprès de la caisse compétente (CARSAT, CRAMIF ou CGSS) en fournissant la liste des salariés, l’intitulé de leurs postes ainsi qu’un plan de l’entreprise permettant d’identifier les locaux concernés.


Pour les autres entreprises qui sont hors champ ou n'ayant pas pris l'option, l'application d'un taux unique sera notifié (en 2020, sensiblement le même qu'en 2019).




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